M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 67 Disposition versions

2012-09-01

67. Tout producteur qui, en tenant compte de la tolérance identifiée à l’article 32, ne respecte pas ses parts de production attribuées pendant un intervalle doit payer au Syndicat une pénalité de 2 $ par lapin.

Décision 9575, a. 67.